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Pack conformité légale

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Dernière mise à jour : 7 août 2025

Avis de confidentialité :
Ce document contient des informations confidentielles et propriétaires appartenant à Imani Trading Group. Il est destiné exclusivement à des fins de conformité, réglementaires et commerciales. Toute distribution, copie ou divulgation non autorisée de ce document, en tout ou en partie, est strictement interdite. Toutes les politiques contenues dans ce document lient les clients dès l'acceptation des services.

CONDITIONS GÉNÉRALES

Le présent contrat de conditions générales régit l'utilisation des services fournis par Imani Trading Group.

En accédant à notre site web ou en passant une commande, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions. Imani Group est une organisation privée et n'est pas affiliée au gouvernement du Canada. Les services d'immigration peuvent être demandés directement auprès du gouvernement du Canada à l'adresse www.canada.ca. Les décisions finales concernant les demandes d'immigration relèvent exclusivement d'IRCC ou d'autres autorités compétentes.

Le texte complet inclut : Conditions générales, Propriété intellectuelle, Utilisation des services, Clause de non-responsabilité en matière d'immigration, Conformité aux sanctions, Conditions de paiement, Résiliation, Clause de non-responsabilité, Limitation de responsabilité, Droits d'auteur, Modifications, Arbitrage, Promotions, Erreurs typographiques et dispositions diverses.

Contact : info@imanigroup.ca | +1 343-307-9091 | Canada, ON

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Imani Trading Group collecte des informations personnelles afin de fournir des services de consultation en immigration. Nous collectons les noms, coordonnées, données de facturation et documents de demande lorsque cela est nécessaire. Nous utilisons ces données uniquement pour fournir les services, traiter les paiements, respecter les obligations légales et améliorer l'expérience client. Nous ne vendons ni ne louons les données personnelles.

Les informations peuvent être partagées avec les autorités gouvernementales (IRCC) et des prestataires de services tiers de confiance. Les données sont stockées de manière sécurisée et conservées uniquement aussi longtemps que nécessaire. Les clients peuvent demander l'accès, la correction ou la suppression de leurs données. Imani Group respecte les normes canadiennes et internationales en matière de confidentialité.

Contact : info@imanigroup.ca | +1 343-307-9091 | Canada, ON

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT ET D'ANNULATION

Politique de remboursement :

  • Non remboursable : consultations, services d'appel, équipement loué et demandes de visa refusées pour des raisons indépendantes de la volonté d'Imani Group.
  • Remboursement conditionnel : jusqu'à 30 % des frais de service si le refus est uniquement dû à une erreur d'Imani Group.
  • Les frais gouvernementaux et de tiers ne sont jamais remboursables.

Politique d'annulation :

  • Annulations 24 heures ou plus avant les consultations : reportées gratuitement.
  • Annulations de moins de 24 heures ou absences non justifiées : non remboursables.
  • Les forfaits de services ne sont pas remboursables une fois les travaux commencés.

Les clients doivent reconnaître ces politiques par écrit avant que les services ne soient fournis.

CONTRAT DE SERVICE

Le présent contrat de service (le « Contrat ») est conclu entre :
Imani Trading Group, Canada, ON, Courriel : info@imanigroup.ca, Téléphone : +1 343-307-9091 (« Imani Group »),
ET
Le client identifié ci-dessus (« Client »).

1. Étendue des services

Imani Group s'engage à fournir des services de consultation en immigration, d'assistance pour les demandes et des services consultatifs connexes, comme indiqué dans la proposition de service/facture fournie au client.

2. Conditions de paiement
  • Le paiement est dû intégralement à l'avance, avant le début des services.
  • Les frais gouvernementaux (IRCC, bureaux de visas, examens médicaux, etc.) ne sont pas inclus et doivent être payés directement par le client.
  • Modes de paiement acceptés : carte de crédit, carte de débit ou virement électronique.
3. Politique de remboursement et d'annulation
  • Les consultations, les services d'appel et les frais de traitement de visa ne sont pas remboursables.
  • Des remboursements partiels (jusqu'à 30 %) peuvent être accordés uniquement si le refus est uniquement dû à une erreur d'Imani Group.
  • Annulations 24 heures ou plus avant la consultation : reportées sans frais.
  • Annulations de moins de 24 heures ou absences non justifiées : non remboursables.
  • Une fois les travaux sur une demande commencés, les services ne sont pas remboursables.

Le client reconnaît avoir accepté cette politique en signant ci-dessous.

4. Conformité
  • Imani Group est une organisation privée et n'est pas affiliée au gouvernement du Canada.
  • Les demandes d'immigration peuvent être soumises directement au gouvernement du Canada gratuitement à l'adresse www.canada.ca.
  • Les décisions finales sont prises exclusivement par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
5. Limitation de responsabilité

Imani Group ne pourra être tenu responsable des refus de visa ou des résultats indépendants de sa volonté. La responsabilité sera limitée au montant total des frais de service payés par le client.

6. Loi applicable

Le présent contrat est régi par les lois du Canada et les lois provinciales applicables.

FORMULAIRE D'AUTORISATION DE CARTE DE CRÉDIT

Informations sur la carte
Autorisation

Je confirme être le titulaire autorisé de la carte et j'accepte et reconnais la politique de remboursement et d'annulation fournie par Imani Trading Group.